Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés.

Cependant, sur le plan pratique, les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors de la sortie du territoire français, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage (passeport ou carte d’identité) du mineur comporte une adresse en France, les parents devront établir une autorisation de sortie de territoire afin d’éviter toute difficulté à leur enfant lors de sa sortie du territoire français.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire.

L’autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Ainsi tout mineur résidant en France qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
- Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Dernière modification : 16/01/2017

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