Nouveautés introduites par la loi du 7 mars 2016

1. La réforme de la visite médicale

Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants étrangers n’ont plus à effectuer de visite médicale auprès de l’Office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII) pour valider leur visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et peuvent la passer directement auprès de l’établissement où ils sont inscrits. De plus, ils n’ont plus l’obligation de présenter un certificat médical lors de leur demande de titre de séjour.
Les chercheurs étrangers détenteurs d’un visa « passeport talent » sont dispensés de visite médicale et n’ont plus à fournir de certificat lors de leur demande de carte de séjour.

2. L’obligation de motiver les décisions de refus de visa

Les autorités diplomatiques et consulaires ont désormais l’obligation de motiver les refus de visas étudiants de courts et longs séjours. En cas de refus, les étudiants concernés peuvent formuler un recours gracieux auprès du consulat et/ou saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.

3. La généralisation de la carte de séjour pluriannuelle (CSP)

L’étudiant qui vient de passer un an en France avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour temporaire « étudiants » peut demander le renouvellement de son titre de séjour et obtenir une carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de la CSP, qui peut aller de 2 à 4 ans, sera égale au nombre d’années restant à courir pour le cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit. Cette mesure concerne désormais tous les cycles d’études. Les conditions à réunir sont les mêmes que celles nécessaires à l’obtention du visa : être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, justifier de ressources suffisantes et pouvoir prouver le caractère réel et sérieux de ses études (assiduité, relevés de notes, etc.). La demande doit se faire en préfecture dans les deux mois précédant l’expiration du visa ou de la carte de séjour.

4. La création du « passeport talent »

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » est délivrée pour un maximum de 4 ans à 10 catégories de personnes et à leur famille. Elle donne le droit d’exercer une activité professionnelle en France sans solliciter l’accord de la DIRECCTE. La CSP « passeport talent » est délivrée à l’étudiant étranger devenu salarié au sein d’une entreprise innovante, présentant un contrat de travail supérieur à trois mois et assorti d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum français, et à tous les étudiants titulaires au minimum d’un diplôme équivalent à un master, sans prise en compte du caractère innovant ou non de l’entreprise d’accueil. Les étudiants étrangers créateurs d’entreprise doivent être titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un master et apporter un investissement d’au moins 30 000 euros dans le projet. Les scientifiques, chercheurs et doctorants étrangers doivent être quant à eux en possession d’une convention d’accueil au sein d’un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur et titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un master.
La demande d’une CSP « passeport talent » peut se faire auprès des préfectures en France si le demandeur réside en France, ou depuis l’étranger, auprès des autorités diplomatiques. Si la durée du séjour est inférieure à 12 mois, un visa de type VLS-TS portant la mention « passeport talent » sera délivré à l’étranger qui doit accomplir les formalités auprès de l’OFII, mais pas la visite médicale ; si la durée du séjour envisagée et supérieure ou égale à 12 mois, un visa portant la mention « passeport talent » est d’abord délivré à l’étranger qui se présentera ensuite, dans les 2 mois suivant son arrivée en France, à la préfecture pour demander une carte de séjour mention « passeport talent » de la durée de son séjour envisagée.

5. Un accès à l’emploi facilité

L’autorisation provisoire de séjour (APS) permet aux étudiants étrangers réunissant certaines conditions de rester en France à l’issue de leurs études pour y chercher et y occuper un poste, sans que la situation de l’emploi en France leur soit opposable. L’APS est valable 12 mois et est non renouvelable. Jusqu’à la conclusion d’un contrat de travail qui constituera leur première expérience professionnelle en France, les étudiants étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à occuper un ou plusieurs emplois dans la limite de 964 heures par an.
La délivrance de l’APS est gratuite. Elle se fait en préfecture, avant l’expiration du titre de séjour « étudiant ».
L’accès à l’APS était jusqu’à présent réservé aux étudiants titulaires du grade de master. Il est désormais élargi aux étudiants titulaires d’un diplôme labellisée de niveau I par la Conférence des Grandes écoles, les titulaires d’une licence professionnelle et les étudiants désireux de créer leur propre entreprise.
A l’issue de la période de validité de l’APS, l’étudiant étranger devra changer de statut et recevoir un nouveau titre de séjour : une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
La situation de l’emploi en France n’est plus opposable aux étudiants étrangers qui bénéficient dès l’issue de leurs études d’une promesse d’embauche en lien avec leurs études, assortie d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum. En fonction de leur contrat, ils se verront délivrer une carte de séjour « salarié » (contrats à durée indéterminée) ou « travailleur temporaire » (contrats à durée indéterminée).
Enfin, les étudiants étrangers sont désormais autorisés à conclure des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ils doivent en faire la demande à l’issue de leur première année de séjour en France.

6. L’étude de la langue française

Il est désormais possible pour les étudiants étrangers d’obtenir un visa pour venir étudier la langue française en France, sans forcément avoir de projets d’études à l’issue de leur période d’apprentissage. Aucune condition d’heures d’enseignement ou de niveau n’est requise pour la délivrance du visa. Le sérieux et la crédibilité du centre de FLE devront cependant être appréciés.

Dernière modification : 10/02/2017

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