Le vote par procuration

Procédure

  • Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le formulaire à télécharger sur le site Service-Public.fr.

A retenir

  • Le mandataire (personne recevant la procuration) doit être inscrit sur la même liste électorale consulaire (à l’étranger) ou la liste électorale de la même commune (en France) que le mandant (personne donnant procuration).
  • Le mandataire qui vote dans un centre de vote ouvert à l’étranger doit détenir au maximum 3 procurations, dont 1 seule établie en France.
    Combinaisons possibles :
    - 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
    - 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
    - 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger.
  • Le mandataire qui vote en France pourra recevoir 2 procurations maximum, dont 1 seule établie en France.
  • Le mandant indique soit une durée de mandat, soit la date du scrutin concerné et précise si la procuration concerne le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
  • Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
  • Si le mandant vit à l’étranger, la durée maximum de la procuration est de 3 ans.

Dernière modification : 29/03/2017

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