Pacte civil de solidarité (PACS)

1- Pour plus d’informations générales sur les conditions d’éligibilité au PACS, merci de consulter :

2- A titre de rappel, pour les personnes souhaitant enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) auprès de la section consulaire de l’Ambassade :

  • L’enregistrement d’un PACS est une démarche gratuite.
  • Un ressortissant français peut signer un pacte civil de solidarité avec un ressortissant étranger.
  • Les deux partenaires doivent être présents lors de l’enregistrement du PACS.
  • L’enregistrement du PACS s’effectue obligatoirement auprès de l’autorité consulaire. Une fois votre dossier constitué, vous devrez prendre rendez-vous auprès de la section consulaire
  • La signature d’un PACS ne permet pas au ressortissant étranger de demander un visa "conjoint de français", mais un visa "visiteur." Pour plus d’informations sur le type de visa pouvant être délivré, cliquez ici.

3- Vous trouverez ci-dessous :

  • la liste des pièces à fournir en vue de la signature d’un PACS auprès des services consulaires ;
    Word - 32.5 ko
    Liste des pièces justificatives
  • un modèle de convention de PACS ;
    Word - 31.5 ko
    Modèle de convention
  • un modèle d’attestation d’absence de lien de parenté ;
    Word - 25.5 ko
    Attestation d’absence de lien de parenté
  • un modèle d’attestation de résidence commune
    Word - 23 ko
    Attestation de résidence commune

    Pour toute information complémentaire, merci d’adresser un courriel
    aux services consulaires.

Dernière modification : 29/09/2016

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