Demande de nationalité française (mariage)

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Il est possible d’acquérir la nationalité française à raison du mariage avec un ressortissant français, en application de l’article 21-2 du Code Civil :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié les dispositions concernant l’exigence de la connaissance suffisante par le demandeur de la langue française.
Depuis le 1er janvier 2012, tout requérant doit désormais produire, soit un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe), soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur.
Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.

Le dossier de déclaration de nationalité en raison du mariage doit comporter les pièces suivantes :

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Liste des pièces constitutives du dossier

Pour plus d’informations, veuillez contacter directement la section consulaire, par courriel

Dernière modification : 20/09/2016

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