Arrestation

En cas d’arrestation :

-  Vous pouvez :
- demander à ce que l’ambassade de France soit informée ;
- demander à l’ambassade d’informer votre famille.

-  Vous devez :
- exiger un interprète francophone ;
- ne pas signer de document sans en connaître le contenu ;
- rester calme. Ne soyez ni discourtois, ni violent. Une telle attitude ne peut qu’aggraver votre situation.

Le droit de passer un appel téléphonique (hors ambassade) lorsque l’on est en garde à vue n’existe pas en Corée. Aussi bien souvent la seule possibilité de contacter votre famille ou vos proches sera, si vous en faites la demande, par l’intermédiaire de l’ambassade.

NB : une personne faisant l’objet d’une enquête peut être interdite de quitter le territoire coréen. Cette interdiction peut être prolongée à plusieurs reprises si les autorités l’estiment nécessaire.

En cas de mise en détention provisoire, vous pouvez demander un avocat "pro bono", c’est-à-dire gratuit. Il est possible qu’aucun de ces avocats soit anglophone ou francophone. Le Consulat peut également vous fournir une liste d’avocats.
Voir "Informations juridiques"

Rôle et champ d’action de l’Ambassade dans l’aide aux détenus :

À l’étranger, nos compatriotes ne sont pas soumis aux lois françaises mais à celles du pays dans lequel ils se trouvent. C’est ainsi que certains faits mènent à une arrestation et une inculpation à l’étranger alors qu’ils ne constituent pas une infraction dans notre pays. Les peines applicables aux auteurs de certains délits peuvent par ailleurs être beaucoup plus lourdes qu’en France. Il est donc recommandé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site France diplomatie avant le départ afin de s’informer sur les interdits propres au pays de destination.

Si vous êtes détenu, demandez aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France, c’est votre droit.

Le Consul (ou l’un de ses collaborateurs) :

-  vous rendra visite dès que possible, sauf, bien sûr si vous ne le souhaitez pas ;
-  veillera à vos conditions de détention et à la prise en charge de vos éventuels problèmes médicaux ;
-  assurera un suivi des développements de la procédure judiciaire ;
-  vous fournira une liste d’avocats locaux, si possible francophones. Les autorités françaises ne peuvent être tenues responsables de la qualité des prestations*  ;
-  communiquera avec votre famille et/ou vous transmettra des informations en provenance de vos proches ;
-  Si cela est autorisé par les autorités locales, assurera l’acheminement de fonds ou de médicaments par des proches ;
-  après votre condamnation, vous informera des conditions et procédures de transfèrement en France, si cette possibilité existe dans le pays dans lequel vous êtes détenu.

Le Consul ne peut pas :

-  intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger ;
-  soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
-  assurer lui-même votre défense ou vous représenter devant le tribunal, cela étant de la compétence exclusive d’un avocat ;
-  assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat) ;
-  se porter garant ou caution pour vous, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation ;
-  procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction ;
-  empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

*NB : le consulat ne saurait être tenu pour responsable :

-  de la qualité des prestations fournies ou des résultats obtenus par ces avocats ;
-  du montant de leurs honoraires. Les litiges entre les avocats et leurs clients sont des affaires privées dans lesquelles le consulat ne peut intervenir.

Dernière modification : 16/06/2016

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